LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE PLU SOUS RESERVE DE SPOLIER LES PROPRIETAIRES SARZEAUTINS

Comments

[menhir]

le contrôle de LEGALITE de la PREFECTURE est il enregistré et à

quelle date d'effectivité ?? merci du renseignement .

[menhir]

est ce que la PREFECTURE a donner son avis pour le contrôle de LEGALITE du PLU ??

[La science]

pour les zones humides contestées , le contrôle à la tarière par une société indépendante spécialisée demandé

par les commissaires enquêteurs a été réalisé par le service de la commune ne possédant aucune délégation de services et incompétent

pour l'aspect "botanistique" procédure rendant "illégal" le PLU voté

[menhir]

la commune s'octroie un permis de construire à PENVINS transféré

à BSH en septembre 2011 pour un lotissement de trois constructions sans voie d'accès et avec la station d'épuration saturée pour les concitoyens autres !! avec le contrôle de légalité par la préfecture !

pourquoi , ces excès et abus de pouvoir ??le PLU par voie de conséquence est nul et illégal ??

[menhir]

le droit de propriété et sa jouissance fait partie intégrante de la constitution .

une administration se doit de respecter ce droit au plus en contradictoire et toute démarche tendant à limiter cette capacité de

jouissance par des actes administratifs abusifs relève de la

Question préalable de Constitutionnalité (QPC)